Lois et règlements

2020, ch. 29 - Loi sur les recours dans le secteur de la construction

Article 94
Versions de la disposition

Texte intégral
Exposé de demande – titulaire de privilège qui n’introduit pas l’action
94(1)Dans les vingt jours suivant la signification de l’avis de procès en application de l’article 92, le titulaire de privilège qui n’a pas introduit l’action pour l’exercer produit à la cour un exposé des motifs de sa revendication et des précisions sur celle-ci.
94(2)Sauf ordonnance contraire de la cour, le titulaire de privilège qui ne produit pas son exposé dans le délai imparti au paragraphe (1) ne peut exercer son privilège.
Exposé de demande – titulaire de privilège qui n’introduit pas l’action
94(1)Dans les vingt jours suivant la signification de l’avis de procès en application de l’article 92, le titulaire de privilège qui n’a pas introduit l’action pour l’exercer produit à la cour un exposé des motifs de sa revendication et des précisions sur celle-ci.
94(2)Sauf ordonnance contraire de la cour, le titulaire de privilège qui ne produit pas son exposé dans le délai imparti au paragraphe (1) ne peut exercer son privilège.